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Informations selon l’art. 5 de la loi allemande sur les services numériques (DDG). Seule la version allemande fait foi.
Éditeur
horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB Avocats · Avocats spécialistes · Conseils en brevets Georgstraße 48, 30159 Hanovre, Allemagne (siège) Téléphone +49 511 35 73 56-0 · Fax +49 511 35 73 56-29 Courriel : info@upc-anwalt.de
Autres bureaux : Berlin, Bielefeld, Brême, Düsseldorf, Francfort/Eschborn, Hambourg, Leipzig, Munich, Stuttgart – adresses sous Contact.
Forme juridique et registre
horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB est une société de personnes au sens de la loi allemande sur les sociétés d’exercice libéral (PartGG), inscrite au registre des partenariats du tribunal d’instance de Hanovre sous le numéro PR 200554.
Associés : RA Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. ; RAin Julia Ziegeler
Responsable du contenu : horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB
Titre professionnel et ordres compétents
Les avocats du cabinet (Rechtsanwälte) sont habilités selon le droit de la République fédérale d’Allemagne et membres du barreau de Celle (Rechtsanwaltskammer Celle, Bahnhofstraße 5, 29221 Celle, www.rakcelle.de). Les conseils en brevets (Patentanwälte) sont inscrits auprès de la Chambre des conseils en brevets à Munich (Tal 29, 80331 München, www.patentanwalt.de).
Les avocats Michael Horak, Julia Ziegeler, Stefan Karfusehr, Robin Jannis Mai, Anna Umberg, Katharina Gitmann-Kopilevich, Karoline Behrend et Andreas Friedlein sont habilités à représenter devant la Juridiction unifiée du brevet selon l’art. 48, par. 1, de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Numéro d’identification TVA
N° TVA DE284516037
Assurance responsabilité civile professionnelle
HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover, Allemagne. Champ d’application territorial : États de l’Union européenne.
Règles professionnelles
Pour les avocats : loi fédérale sur la profession d’avocat (BRAO), règlement professionnel (BORA), règlement des avocats spécialistes (FAO), loi sur la rémunération des avocats (RVG), Code de déontologie des avocats européens (CCBE) – consultables sur www.brak.de. Pour les conseils en brevets : loi sur les conseils en brevets (PAO) et règlement professionnel des conseils en brevets (BOPA) – consultables sur www.patentanwalt.de. Pour la représentation devant la Juridiction unifiée du brevet s’applique en outre le code de conduite des représentants prévu à la règle 290 RP.
Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litige entre avocats et clients, un règlement extrajudiciaire est possible sur demande auprès du barreau de Celle (art. 73, par. 2, n° 3, en liaison avec le par. 5 BRAO) ou auprès de l’instance de conciliation de la profession d’avocat (art. 191f BRAO) au sein du Conseil fédéral des barreaux (www.brak.de). horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB n’est ni disposée ni tenue à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
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Droits d’auteur
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