Opt-out de la Juridiction unifiée du brevet
Pendant la période transitoire, les titulaires de brevets européens classiques peuvent exclure la compétence de la JUB. Cela protège contre l’attaque centrale en nullité – mais prive de l’exécution transfrontalière.
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Effet de l’opt-out
Pendant une période transitoire de sept ans à compter du 1er juin 2023, les brevets européens classiques relèvent à la fois de la compétence de la JUB et de celle des juridictions nationales (art. 83, par. 1, AJUB). Par l’opt-out prévu à l’art. 83, par. 3, AJUB et à la règle 5 RP, le titulaire exclut la compétence de la JUB pour le brevet et les certificats complémentaires de protection qui en découlent. Ni lui ni des tiers ne peuvent alors agir devant la JUB – pas même en nullité. L’opt-out n’est pas possible pour les brevets unitaires.
Délais et moment
La période transitoire court jusqu’au 31 mai 2030 et peut être prolongée de sept ans au maximum. L’opt-out est possible jusqu’à un mois au plus tard avant la fin de la période transitoire. Il ne produit toutefois effet que si aucune action n’a encore été introduite devant la JUB concernant le brevet. Celui qui ne réagit qu’après l’introduction d’une action en nullité par un concurrent arrive trop tard. L’opt-out vaut pour toute la durée du brevet, même au-delà de la fin de la période transitoire.
Retrait de l’opt-out
L’opt-out peut être retiré une fois (art. 83, par. 4, AJUB). Un nouvel opt-out n’est ensuite plus possible. Le retrait est exclu si une procédure est déjà pendante devant une juridiction nationale. Les titulaires utilisent le retrait de manière ciblée pour agir malgré tout devant la JUB dans un cas de contrefaçon concret.
Qui doit déclarer l’opt-out ?
L’opt-out doit être déclaré par tous les titulaires du brevet européen pour tous les États dans lesquels il est validé. Une attention particulière s’impose en cas de cotitularité, de titulaires différents selon les pays ou après des cessions : un opt-out qui n’a pas été déclaré par tous les titulaires inscrits est sans effet. La déclaration se fait via le CMS de la JUB, sans taxe officielle. Une demande de brevet peut également faire l’objet d’un opt-out avant la délivrance.
Aide à la décision
| L’opt-out est plutôt judicieux | Rester dans le système JUB est plutôt judicieux |
|---|---|
| brevet clé présentant des faiblesses connues | brevet solide, examiné à plusieurs reprises |
| valeur concentrée sur un ou deux États | contrefacteurs dans de nombreux États de la JUB |
| contrats de licence prévoyant les juridictions nationales | exécution rapide et uniforme souhaitée |
| pharmacie : brevet de principe actif dont dépendent des CCP | technologie de plateforme avec de nombreux imitateurs |
| titularité incertaine à clarifier d’abord | concurrents utilisant eux-mêmes la JUB de façon offensive |
La décision doit être prise brevet par brevet. Nous évaluons votre portefeuille et documentons les motifs – y compris à l’égard des investisseurs et des licenciés.
Cas pratiques
Situations typiques que nous rencontrons dans notre pratique – anonymisées et simplifiées.
Un laboratoire protège son brevet de principe actif
Un laboratoire pharmaceutique de taille moyenne déclare l’opt-out pour son brevet de principe actif et le CCP associé. Un génériqueur ne peut ainsi pas attaquer le brevet d’un seul coup pour tous les États de la JUB, mais doit agir État par État.
Retrait en vue d’une action concrète
En 2023, un constructeur de machines avait retiré tous ses brevets par précaution. En 2026, un concurrent contrefait un brevet dans neuf États de la JUB. Nous retirons l’opt-out pour ce brevet et agissons immédiatement après devant la division locale de Munich.
Opt-out sans effet en raison d’une cotitularité
Lors d’un audit de portefeuille, nous constatons qu’un brevet a deux titulaires à la suite d’une coentreprise, mais que l’opt-out n’a été déclaré que par l’un d’eux. Nous le faisons déclarer à nouveau par les deux titulaires avant qu’un tiers ne puisse agir.
Évaluation du portefeuille avant une levée de fonds
Une start-up détenant 15 demandes de brevet européen prépare une levée de fonds de série B. Nous élaborons une stratégie d’opt-out motivée pour chaque famille. Les investisseurs l’intègrent aux documents de due diligence.
Trop tard après une action en nullité
Un titulaire souhaite retirer son brevet après qu’un concurrent a introduit une action en nullité devant la division centrale. L’opt-out n’est plus possible. Nous nous concentrons sur la défense avec des requêtes subsidiaires – et retirons par précaution les autres brevets exposés.
Votre équipe JUB : habilitée à représenter devant la Juridiction unifiée du brevet
Michael Horak, Julia Ziegeler, Stefan Karfusehr, Robin Jannis Mai, Anna Umberg, Katharina Gitmann-Kopilevich, Karoline Behrend et Andreas Friedlein sont avocats inscrits en Allemagne et, à ce titre, habilités par l’art. 48, par. 1, de l’Accord JUB à représenter devant toutes les divisions de la Juridiction unifiée du brevet et devant la Cour d’appel à Luxembourg. Nos conseils en brevets apportent l’expertise technique.
Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M.Avocat · Associé · Ingénieur-conseil✓ Représentation JUB
Julia ZiegelerAvocate · Associée✓ Représentation JUB
Stefan KarfusehrAvocat✓ Représentation JUB
Robin Jannis Mai, LL.B.Avocat✓ Représentation JUB
Anna Umberg, LL.M., M.A.Avocate✓ Représentation JUB
Katharina Gitmann-KopilevichAvocate✓ Représentation JUB
Karoline BehrendAvocate✓ Représentation JUB
Andreas FriedleinAvocat✓ Représentation JUBQuestions fréquentes
L’opt-out est-il payant ?
La JUB ne perçoit aucune taxe. Seuls nos frais d’analyse et de dépôt sont dus.
Puis-je retirer un brevet unitaire par opt-out ?
Non. Les brevets unitaires relèvent exclusivement de la compétence de la JUB.
Que se passe-t-il à la fin de la période transitoire ?
Les brevets valablement retirés le restent pour toute leur durée. Pour les autres brevets européens, la JUB devient alors exclusivement compétente.
Dois-je déclarer l’opt-out pays par pays ?
Non, il vaut pour tous les États de la JUB dans lesquels le brevet est validé. Il doit toutefois être déclaré par tous les titulaires.
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Les délais courent – nous examinons votre dossier rapidement
Mémoire en défense, appel, mémoire préventif ou opt-out : de nombreuses étapes devant la Juridiction unifiée du brevet sont soumises à des délais stricts. Exposez-nous votre cas – en toute confidentialité et sous le secret professionnel de l’avocat.
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État : novembre 2026. Ces informations sont fournies à titre général et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Bases juridiques : Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), règlement de procédure de la JUB (RP), règlements (UE) n° 1257/2012 et 1260/2012, loi allemande sur les brevets, loi allemande sur les modèles d’utilité, CBE, PCT.
