Politique de protection des données
Informations sur le traitement des données personnelles sur upc-anwalt.de selon l’art. 13 RGPD. Seule la version allemande fait foi.
Responsable du traitement
horak Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Georgstraße 48, 30159 Hanovre, Allemagne, téléphone +49 511 35 73 56-0, courriel info@upc-anwalt.de. Les coordonnées de notre délégué à la protection des données et la politique complète applicable à tous les sites du cabinet figurent sur patenteroberer.de/kanzlei/datenschutz. Elle s’applique également, à titre complémentaire, à upc-anwalt.de.
Consultation du site
Lors de la consultation de ce site, notre hébergeur traite les données techniquement nécessaires (adresse IP, date et heure, page consultée, navigateur) dans des fichiers journaux. La base juridique est l’art. 6, par. 1, f) RGPD ; notre intérêt légitime réside dans l’exploitation sûre et stable du site. Les fichiers journaux sont supprimés après un court délai. Un contrat de sous-traitance a été conclu avec l’hébergeur.
Formulaires de demande et de mandat
Si vous nous contactez via un formulaire, nous traitons les données saisies (nom, société, courriel, téléphone, adresse, informations sur le dossier, numéros de brevet, fichiers téléversés) afin de traiter votre demande et, le cas échéant, de préparer un mandat. La base juridique est l’art. 6, par. 1, b) RGPD (mesures précontractuelles) ainsi que l’art. 6, par. 1, f) RGPD. Les champs obligatoires sont signalés. Les fichiers téléversés nous sont transmis par courriel et ne sont pas conservés durablement sur le serveur web. Nous supprimons les données des demandes n’ayant pas donné lieu à un mandat dès qu’elles ne sont plus nécessaires ; pour le reste, les délais de conservation professionnels s’appliquent. Nous sommes tenus au secret professionnel.
Pour nous protéger du spam, nous utilisons un champ « pot de miel » invisible, qui fonctionne sans cookies et sans transmission à des tiers. Si un service de filtrage anti-spam est utilisé en complément, nous en informons dans la politique complète.
Cookies et consentements
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès (art. 15 RGPD), de rectification (art. 16), d’effacement (art. 17), de limitation du traitement (art. 18), de portabilité (art. 20) et d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime (art. 21 RGPD). Vous pouvez retirer à tout moment un consentement donné, avec effet pour l’avenir. Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par exemple la déléguée à la protection des données de Basse-Saxe.
Sécurité des données
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