La JUB grandit : troisième chambre à la Cour d’appel et davantage de juges

Face à l’augmentation du nombre d’affaires, la Juridiction unifiée du brevet étend ses capacités. Pour les parties, cela signifie que la durée des procédures devrait rester stable. L’évolution Selon des synthèses de la presse spécialisée, environ 130 juges juristes et techniciens exerçaient à la JUB fin 2025, contre environ 124 à la mi-2025. Une troisième […]

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