18 mois de Juridiction unifiée du brevet : bilan et enseignements pour les entreprises
La Juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023. Après un an et demi, le constat est clair : la juridiction est utilisée – plus vite et plus largement que beaucoup ne l’avaient prévu. Les chiffres Selon les analyses des statistiques du greffe de la JUB, environ 240 actions en contrefaçon et un […]
