Limites de la compétence long-arm : la Cour d’appel annule un jugement de Mannheim

Le 2 juin 2026, la Cour d’appel a annulé un jugement très remarqué de la division locale de Mannheim qui avait constaté une contrefaçon également pour le Royaume-Uni. L’affaire Dans une procédure contre Kodak, la division locale de Mannheim avait retenu une contrefaçon en Allemagne et au Royaume-Uni. La Cour d’appel a annulé ces constatations […]

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