L’activité inventive devant la JUB : ce que montre la jurisprudence

Trois ans après le lancement, la Cour d’appel a développé un critère propre, mais compatible, d’appréciation de l’activité inventive. Le critère La Cour d’appel détermine d’abord un point de départ réaliste dans l’état de la technique, que l’homme du métier aurait pris en considération. Elle identifie le problème technique objectif et se demande si l’homme […]

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