Pas d’effet unitaire sans Malte : la Cour d’appel tranche (UPC_CoA_8/2026)
Le 9 février 2026, la Cour d’appel de la JUB a répondu à une question importante relative au brevet unitaire – avec des conséquences pour toutes les demandes divisionnaires issues d’anciennes demandes initiales. L’affaire Un brevet issu d’une demande divisionnaire reposait sur une demande initiale déposée avant l’adhésion de Malte à la CBE en 2007. […]
