Double protection : le brevet allemand comme réassurance du brevet unitaire

Avec le lancement de la JUB, l’interdiction de la double protection est tombée en Allemagne. Un brevet allemand peut depuis coexister avec un brevet européen ou unitaire pour la même invention. La situation juridique Auparavant, un brevet allemand perdait son effet dans la mesure où un brevet européen pour la même invention prenait effet en […]

Les taxes de l’OEB augmentent au 1er avril 2026

L’Office européen des brevets a ajusté ses taxes au 1er avril 2026 – en moyenne d’environ 5 %. Ce qui est concerné L’ajustement porte sur les taxes de dépôt, de recherche, d’examen et de délivrance ainsi que sur les taxes annuelles des demandes européennes et des brevets unitaires. Les réductions pour les microentreprises, les personnes […]

Pas d’effet unitaire sans Malte : la Cour d’appel tranche (UPC_CoA_8/2026)

Le 9 février 2026, la Cour d’appel de la JUB a répondu à une question importante relative au brevet unitaire – avec des conséquences pour toutes les demandes divisionnaires issues d’anciennes demandes initiales. L’affaire Un brevet issu d’une demande divisionnaire reposait sur une demande initiale déposée avant l’adhésion de Malte à la CBE en 2007. […]

Brevet unitaire ou validation ? Une comparaison des coûts pour les PME

À partir d’environ quatre États, le brevet unitaire est généralement moins coûteux en taxes annuelles que des validations individuelles. Mais les coûts ne sont pas le seul critère. La logique des coûts Les taxes annuelles du brevet unitaire sont calquées sur la somme des taxes des quatre États dans lesquels les validations étaient jusqu’ici les […]

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