L’urgence en procédure de référé : qui attend trop longtemps perd
Une demande de mesures provisoires devant la JUB peut échouer du seul fait de l’absence d’urgence – même si le brevet est contrefait. C’est ce que montre une décision de la Cour d’appel de 2026. L’affaire Guardant Health avait demandé à la division locale de Paris des mesures provisoires contre Sophia Genetics. La division a […]
