L’urgence en procédure de référé : qui attend trop longtemps perd

Une demande de mesures provisoires devant la JUB peut échouer du seul fait de l’absence d’urgence – même si le brevet est contrefait. C’est ce que montre une décision de la Cour d’appel de 2026. L’affaire Guardant Health avait demandé à la division locale de Paris des mesures provisoires contre Sophia Genetics. La division a […]

Nouvelles taxes de la JUB depuis le 1er janvier 2026 : ce qui change en pratique

Le nouveau barème des taxes de la JUB s’applique depuis le début de l’année. La hausse est sensible – surtout pour la conservation des preuves et les procédures d’urgence. Exemple de calcul Pour une action en contrefaçon d’une valeur de 2 M€, les taxes judiciaires passent d’environ 24 000 € à environ 31 800 €. […]

Le mémoire préventif devant la JUB : guide pour les entreprises

Un mémoire préventif est l’assurance la moins coûteuse contre une ordonnance surprise. Devant la JUB, il vaut pour toutes les divisions – à condition d’être déposé à temps. Quand agir Les déclencheurs typiques sont une mise en demeure fondée sur un brevet européen, un salon imminent, un lancement de produit, des achats tests d’un concurrent […]

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