La Juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023. Après un an et demi, le constat est clair : la juridiction est utilisée – plus vite et plus largement que beaucoup ne l’avaient prévu.
Les chiffres
Selon les analyses des statistiques du greffe de la JUB, environ 240 actions en contrefaçon et un peu plus de 50 actions en nullité autonomes ont été introduites au cours des 18 premiers mois – alors que les juridictions nationales restent disponibles pour les brevets européens classiques pendant la période transitoire. Les quatre divisions locales allemandes de Munich, Düsseldorf, Mannheim et Hambourg concentrent l’essentiel des actions en contrefaçon. Depuis le 1er septembre 2024, la Roumanie est le 18e État contractant.
Ce qui fonctionne
- Rapidité : les divisions respectent largement le calendrier d’environ douze à quinze mois jusqu’à la décision.
- Mesures provisoires : de nombreuses décisions d’urgence montrent que la JUB est prête à agir rapidement au-delà des frontières – mais qu’elle examine de près l’urgence et la validité.
- Cour d’appel : les premières décisions de principe sur l’interprétation des revendications et les procédures d’urgence donnent des repères.
Ce que les entreprises doivent retenir
La procédure est « front-loaded » : le défendeur doit présenter dans les trois mois l’intégralité de sa défense, demande reconventionnelle en nullité comprise. Le demandeur doit avoir préparé preuves et requêtes subsidiaires avant d’agir. Les entreprises devraient donc examiner dès maintenant leur portefeuille et leur préparation au contentieux – et non attendre que l’action arrive dans le CMS.
Cas pratiques
La Roumanie incluse a posteriori
Un titulaire avait agi avant septembre 2024. Pour l’extension à la Roumanie, nous examinons si les demandes peuvent être adaptées – dans une affaire munichoise connue, les parties l’ont fait d’un commun accord.
Un plan de défense prêt à l’emploi
Un fournisseur nous fait établir un plan de défense pour les cinq brevets les plus importants de ses concurrents. Lorsqu’une action arrive, recherches et arguments sont déjà prêts.
Questions fréquentes
La JUB est-elle intéressante aussi pour les PME ?
Oui, lorsque les contrefaçons ont lieu dans plusieurs États. Pour des litiges purement allemands, la procédure nationale peut être moins coûteuse.
Des questions sur votre dossier ? Notre équipe JUB (Horak, Ziegeler, Karfusehr, Mai, Umberg, Gitmann-Kopilevich, Behrend, Friedlein) vous représente devant toutes les divisions de la Juridiction unifiée du brevet. Exposer votre cas, formulaire de contact ou par téléphone : 0511 35 73 56-0.
Cet article reflète l’état du droit à sa date de publication et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier.
