Double protection : le brevet allemand comme réassurance du brevet unitaire
Avec le lancement de la JUB, l’interdiction de la double protection est tombée en Allemagne. Un brevet allemand peut depuis coexister avec un brevet européen ou unitaire pour la même invention. La situation juridique Auparavant, un brevet allemand perdait son effet dans la mesure où un brevet européen pour la même invention prenait effet en […]
