Double protection : le brevet allemand comme réassurance du brevet unitaire

Avec le lancement de la JUB, l’interdiction de la double protection est tombée en Allemagne. Un brevet allemand peut depuis coexister avec un brevet européen ou unitaire pour la même invention. La situation juridique Auparavant, un brevet allemand perdait son effet dans la mesure où un brevet européen pour la même invention prenait effet en […]

Stratégie d’opt-out : critères de décision après deux ans de JUB

En 2023, de nombreuses entreprises ont retiré par précaution tout leur portefeuille de la JUB. Après deux ans de pratique, un second examen s’impose. Pourquoi les décisions globales conviennent rarement L’opt-out protège contre l’attaque centrale en nullité – mais supprime aussi la possibilité d’agir dans de nombreux États par une seule action. Le retrait n’est […]

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