PMAC : le centre de médiation et d’arbitrage de la JUB est sur le point de démarrer

Après environ deux ans et demi de préparation, le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets de la JUB doit commencer ses activités début 2026. Ce que doit offrir le PMAC Le PMAC prévu à l’art. 35 AJUB est intégré institutionnellement et financièrement à la JUB et a ses sièges à Ljubljana et […]

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