L’anglais, langue de procédure : pourquoi de plus en plus d’affaires devant la JUB se déroulent en anglais
La majorité des procédures devant la JUB se déroulent désormais en anglais – y compris à Düsseldorf, Munich, Mannheim et Hambourg. Cadre juridique Le demandeur choisit la langue de procédure parmi celles admises par la division (art. 49 AJUB). Toutes les divisions locales allemandes admettent l’anglais. Sur demande, la langue du brevet peut devenir la […]
