Accès au dossier devant la JUB : les cabinets d’avocats font aussi partie du public

Les écrits déposés devant la JUB sont en principe publics. En 2026, la Cour d’appel a précisé les règles des demandes d’accès – avec des conséquences pour toute partie qui produit des données confidentielles. Les cabinets font partie du public Dans les affaires Huawei/Quinn Emanuel (UPC_CoA_52/2026 et 53/2026), un cabinet d’avocats avait demandé l’accès aux […]

Garantie pour frais de procédure : les PME aussi doivent payer

Plusieurs décisions de la Cour d’appel rendues en 2026 précisent les règles relatives à la garantie pour frais de procédure. Pour les petites entreprises, les sociétés ad hoc et les demandeurs financés, le calcul change. Le statut de PME n’est pas un blanc-seing Dans La Siddhi/Athena (UPC_CoA_48/2026), la Cour d’appel a confirmé une garantie de […]

L’anglais, langue de procédure : pourquoi de plus en plus d’affaires devant la JUB se déroulent en anglais

La majorité des procédures devant la JUB se déroulent désormais en anglais – y compris à Düsseldorf, Munich, Mannheim et Hambourg. Cadre juridique Le demandeur choisit la langue de procédure parmi celles admises par la division (art. 49 AJUB). Toutes les divisions locales allemandes admettent l’anglais. Sur demande, la langue du brevet peut devenir la […]

La conservation des preuves (saisie) devant la JUB : opportunités et risques

La saisie inspirée du modèle français est l’un des outils les plus puissants de la JUB. Bien utilisée, elle fournit des preuves autrement inaccessibles. Fonctionnement Sur demande, la juridiction ordonne qu’un expert prélève des échantillons, prenne des photos et sécurise des documents chez l’adversaire (art. 60 AJUB, règles 192 et s. RP). Elle statue sans […]

Le mémoire préventif devant la JUB : guide pour les entreprises

Un mémoire préventif est l’assurance la moins coûteuse contre une ordonnance surprise. Devant la JUB, il vaut pour toutes les divisions – à condition d’être déposé à temps. Quand agir Les déclencheurs typiques sont une mise en demeure fondée sur un brevet européen, un salon imminent, un lancement de produit, des achats tests d’un concurrent […]

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