Accès au dossier devant la JUB : les cabinets d’avocats font aussi partie du public
Les écrits déposés devant la JUB sont en principe publics. En 2026, la Cour d’appel a précisé les règles des demandes d’accès – avec des conséquences pour toute partie qui produit des données confidentielles. Les cabinets font partie du public Dans les affaires Huawei/Quinn Emanuel (UPC_CoA_52/2026 et 53/2026), un cabinet d’avocats avait demandé l’accès aux […]
