CJUE BSH/Electrolux : les contrefaçons de brevets étrangers devant les juridictions nationales

Par son arrêt du 25 février 2025 (C-339/22), la grande chambre de la CJUE a modifié les règles du jeu des litiges transfrontaliers de brevets en Europe. L’affaire BSH Hausgeräte a agi en Suède contre Electrolux pour contrefaçon d’un brevet européen dans plusieurs États, dont la Turquie. Electrolux soutenait qu’en raison de l’exception de nullité, […]

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