Division centrale plutôt que division locale : agir contre des défendeurs hors JUB
Celui qui agit contre un groupe ayant des sociétés dans et hors des États de la JUB peut choisir la division centrale. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel en juin 2026. L’affaire Valeo avait assigné plusieurs sociétés Bosch devant la division centrale de Paris, dont une société établie hors des États membres contractants. La […]
