Le règlement du PMAC en vigueur : ce qu’il faut désormais prévoir dans les contrats de licence
Le règlement d’arbitrage, de médiation et d’expertise du PMAC est entré en vigueur le 24 avril 2026. C’est le moment de revoir vos propres contrats. Le règlement Le règlement du PMAC régit la médiation, l’arbitrage et l’expertise. Les langues officielles sont l’anglais, le français et l’allemand ; les parties peuvent convenir d’une autre langue. Les […]
