Garantie pour frais de procédure : les PME aussi doivent payer

Plusieurs décisions de la Cour d’appel rendues en 2026 précisent les règles relatives à la garantie pour frais de procédure. Pour les petites entreprises, les sociétés ad hoc et les demandeurs financés, le calcul change. Le statut de PME n’est pas un blanc-seing Dans La Siddhi/Athena (UPC_CoA_48/2026), la Cour d’appel a confirmé une garantie de […]

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