Garantie pour frais de procédure : les PME aussi doivent payer

Plusieurs décisions de la Cour d’appel rendues en 2026 précisent les règles relatives à la garantie pour frais de procédure. Pour les petites entreprises, les sociétés ad hoc et les demandeurs financés, le calcul change. Le statut de PME n’est pas un blanc-seing Dans La Siddhi/Athena (UPC_CoA_48/2026), la Cour d’appel a confirmé une garantie de […]

Nouvelles taxes de la JUB depuis le 1er janvier 2026 : ce qui change en pratique

Le nouveau barème des taxes de la JUB s’applique depuis le début de l’année. La hausse est sensible – surtout pour la conservation des preuves et les procédures d’urgence. Exemple de calcul Pour une action en contrefaçon d’une valeur de 2 M€, les taxes judiciaires passent d’environ 24 000 € à environ 31 800 €. […]

La JUB augmente ses taxes judiciaires au 1er janvier 2026

Le comité administratif de la JUB a adopté une révision complète du barème des taxes. À compter du 1er janvier 2026, la JUB devient nettement plus chère. Les principaux changements Les taxes fixes des procédures principales de première instance augmentent d’environ 33 % : action en contrefaçon de 11 000 € à 14 600 €, […]

Brevet unitaire ou validation ? Une comparaison des coûts pour les PME

À partir d’environ quatre États, le brevet unitaire est généralement moins coûteux en taxes annuelles que des validations individuelles. Mais les coûts ne sont pas le seul critère. La logique des coûts Les taxes annuelles du brevet unitaire sont calquées sur la somme des taxes des quatre États dans lesquels les validations étaient jusqu’ici les […]

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