La JUB augmente ses taxes judiciaires au 1er janvier 2026

Le comité administratif de la JUB a adopté une révision complète du barème des taxes. À compter du 1er janvier 2026, la JUB devient nettement plus chère. Les principaux changements Les taxes fixes des procédures principales de première instance augmentent d’environ 33 % : action en contrefaçon de 11 000 € à 14 600 €, […]

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