G 1/24 : l’OEB tient toujours compte de la description pour interpréter les revendications

Par sa décision G 1/24 du 18 juin 2025, la Grande Chambre de recours de l’OEB a tranché une question longtemps débattue – et s’est rapprochée de la pratique des juridictions. La décision La Grande Chambre de recours a décidé que, lors de l’examen de la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées et que la […]

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