G 1/23 : les produits mis sur le marché font partie de l’état de la technique
Le 2 juillet 2025, la Grande Chambre de recours a décidé qu’un produit mis sur le marché n’est pas exclu de l’état de la technique au seul motif que l’homme du métier ne peut pas l’analyser ou le reproduire entièrement. Contexte Selon la décision antérieure G 1/92, la composition chimique d’un produit ne faisait partie […]
