Grande Chambre de recours

G 1/23 : les produits mis sur le marché font partie de l’état de la technique

Le 2 juillet 2025, la Grande Chambre de recours a décidé qu’un produit mis sur le marché n’est pas exclu de l’état de la technique au seul motif que l’homme du métier ne peut pas l’analyser ou le reproduire entièrement. Contexte Selon la décision antérieure G 1/92, la composition chimique d’un produit ne faisait partie […]

G 1/24 : l’OEB tient toujours compte de la description pour interpréter les revendications

Par sa décision G 1/24 du 18 juin 2025, la Grande Chambre de recours de l’OEB a tranché une question longtemps débattue – et s’est rapprochée de la pratique des juridictions. La décision La Grande Chambre de recours a décidé que, lors de l’examen de la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées et que la […]

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