Les taxes de l’OEB augmentent au 1er avril 2026

L’Office européen des brevets a ajusté ses taxes au 1er avril 2026 – en moyenne d’environ 5 %. Ce qui est concerné L’ajustement porte sur les taxes de dépôt, de recherche, d’examen et de délivrance ainsi que sur les taxes annuelles des demandes européennes et des brevets unitaires. Les réductions pour les microentreprises, les personnes […]

G 1/23 : les produits mis sur le marché font partie de l’état de la technique

Le 2 juillet 2025, la Grande Chambre de recours a décidé qu’un produit mis sur le marché n’est pas exclu de l’état de la technique au seul motif que l’homme du métier ne peut pas l’analyser ou le reproduire entièrement. Contexte Selon la décision antérieure G 1/92, la composition chimique d’un produit ne faisait partie […]

G 1/24 : l’OEB tient toujours compte de la description pour interpréter les revendications

Par sa décision G 1/24 du 18 juin 2025, la Grande Chambre de recours de l’OEB a tranché une question longtemps débattue – et s’est rapprochée de la pratique des juridictions. La décision La Grande Chambre de recours a décidé que, lors de l’examen de la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées et que la […]

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