interprétation des revendications

La Cour d’appel sur les modifications du brevet : le brevet d’extracteur de jus reste nul

Début novembre 2026, la Cour d’appel a confirmé la nullité d’un brevet portant sur un extracteur de jus – et donné à cette occasion des indications importantes sur les modifications du brevet. La décision La Cour d’appel a confirmé la nullité du brevet du fabricant Hurom pour défaut d’activité inventive. Elle s’est également prononcée sur […]

G 1/24 : l’OEB tient toujours compte de la description pour interpréter les revendications

Par sa décision G 1/24 du 18 juin 2025, la Grande Chambre de recours de l’OEB a tranché une question longtemps débattue – et s’est rapprochée de la pratique des juridictions. La décision La Grande Chambre de recours a décidé que, lors de l’examen de la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées et que la […]

Deux ans de Juridiction unifiée du brevet : ce qui a fait ses preuves

Le 1er juin 2025, la Juridiction unifiée du brevet a fêté ses deux ans. Elle s’est imposée comme un for rapide et à prendre au sérieux. Durée des procédures La plupart des divisions statuent dans un délai de douze à quinze mois. La Cour d’appel travaille elle aussi rapidement, en particulier en matière d’urgence. Les […]

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