Accès au dossier devant la JUB : les cabinets d’avocats font aussi partie du public

Les écrits déposés devant la JUB sont en principe publics. En 2026, la Cour d’appel a précisé les règles des demandes d’accès – avec des conséquences pour toute partie qui produit des données confidentielles. Les cabinets font partie du public Dans les affaires Huawei/Quinn Emanuel (UPC_CoA_52/2026 et 53/2026), un cabinet d’avocats avait demandé l’accès aux […]

La conservation des preuves (saisie) devant la JUB : opportunités et risques

La saisie inspirée du modèle français est l’un des outils les plus puissants de la JUB. Bien utilisée, elle fournit des preuves autrement inaccessibles. Fonctionnement Sur demande, la juridiction ordonne qu’un expert prélève des échantillons, prenne des photos et sécurise des documents chez l’adversaire (art. 60 AJUB, règles 192 et s. RP). Elle statue sans […]

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