Un mémoire préventif est l’assurance la moins coûteuse contre une ordonnance surprise. Devant la JUB, il vaut pour toutes les divisions – à condition d’être déposé à temps.
Quand agir
Les déclencheurs typiques sont une mise en demeure fondée sur un brevet européen, un salon imminent, un lancement de produit, des achats tests d’un concurrent ou une attaque annoncée dans un autre pays. Dans ces situations, un titulaire peut demander des mesures provisoires à la JUB – dans les cas extrêmes, sans audition.
Contenu
Un bon mémoire préventif selon la règle 207 RP expose pourquoi il n’y a pas de contrefaçon, pourquoi le brevet n’est pas valable, pourquoi l’urgence fait défaut et pourquoi une mesure aurait des conséquences disproportionnées. Il désigne précisément le brevet afin que la juridiction puisse le rattacher à une demande ultérieure.
Durée
Le mémoire reste six mois au registre non public et peut être prolongé moyennant une taxe. Nous surveillons les délais pour nos clients.
Différence avec le registre allemand
Le registre central des mémoires préventifs pour les juridictions allemandes et le registre de la JUB sont distincts. Celui qui veut se protéger sur les deux voies a besoin de deux mémoires préventifs.
Cas pratiques
Salon sauvé
Un exposant dépose un mémoire préventif avant un salon. La demande en urgence du concurrent conduit à une audience au lieu d’une ordonnance immédiate – la participation au salon a lieu.
Double protection
Un génériqueur dépose des mémoires préventifs devant la JUB et au registre allemand, le brevet du princeps pouvant avoir fait l’objet d’un opt-out pour l’Allemagne.
Questions fréquentes
L’adversaire est-il informé du mémoire préventif ?
Non, seulement lorsqu’il dépose une demande portant sur le même brevet.
Des questions sur votre dossier ? Notre équipe JUB (Horak, Ziegeler, Karfusehr, Mai, Umberg, Gitmann-Kopilevich, Behrend, Friedlein) vous représente devant toutes les divisions de la Juridiction unifiée du brevet. Exposer votre cas, formulaire de contact ou par téléphone : 0511 35 73 56-0.
Cet article reflète l’état du droit à sa date de publication et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier.
