La conservation des preuves (saisie) devant la JUB : opportunités et risques
La saisie inspirée du modèle français est l’un des outils les plus puissants de la JUB. Bien utilisée, elle fournit des preuves autrement inaccessibles. Fonctionnement Sur demande, la juridiction ordonne qu’un expert prélève des échantillons, prenne des photos et sécurise des documents chez l’adversaire (art. 60 AJUB, règles 192 et s. RP). Elle statue sans […]
