Actualités de la Juridiction unifiée du brevet et du droit des brevets

La conservation des preuves (saisie) devant la JUB : opportunités et risques

La saisie inspirée du modèle français est l’un des outils les plus puissants de la JUB. Bien utilisée, elle fournit des preuves autrement inaccessibles. Fonctionnement Sur demande, la juridiction ordonne qu’un expert prélève des échantillons, prenne des photos et sécurise des documents chez l’adversaire (art. 60 AJUB, règles 192 et s. RP). Elle statue sans […]

G 1/23 : les produits mis sur le marché font partie de l’état de la technique

Le 2 juillet 2025, la Grande Chambre de recours a décidé qu’un produit mis sur le marché n’est pas exclu de l’état de la technique au seul motif que l’homme du métier ne peut pas l’analyser ou le reproduire entièrement. Contexte Selon la décision antérieure G 1/92, la composition chimique d’un produit ne faisait partie […]

G 1/24 : l’OEB tient toujours compte de la description pour interpréter les revendications

Par sa décision G 1/24 du 18 juin 2025, la Grande Chambre de recours de l’OEB a tranché une question longtemps débattue – et s’est rapprochée de la pratique des juridictions. La décision La Grande Chambre de recours a décidé que, lors de l’examen de la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées et que la […]

Deux ans de Juridiction unifiée du brevet : ce qui a fait ses preuves

Le 1er juin 2025, la Juridiction unifiée du brevet a fêté ses deux ans. Elle s’est imposée comme un for rapide et à prendre au sérieux. Durée des procédures La plupart des divisions statuent dans un délai de douze à quinze mois. La Cour d’appel travaille elle aussi rapidement, en particulier en matière d’urgence. Les […]

Brevet unitaire ou validation ? Une comparaison des coûts pour les PME

À partir d’environ quatre États, le brevet unitaire est généralement moins coûteux en taxes annuelles que des validations individuelles. Mais les coûts ne sont pas le seul critère. La logique des coûts Les taxes annuelles du brevet unitaire sont calquées sur la somme des taxes des quatre États dans lesquels les validations étaient jusqu’ici les […]

Stratégie d’opt-out : critères de décision après deux ans de JUB

En 2023, de nombreuses entreprises ont retiré par précaution tout leur portefeuille de la JUB. Après deux ans de pratique, un second examen s’impose. Pourquoi les décisions globales conviennent rarement L’opt-out protège contre l’attaque centrale en nullité – mais supprime aussi la possibilité d’agir dans de nombreux États par une seule action. Le retrait n’est […]

Le mémoire préventif devant la JUB : guide pour les entreprises

Un mémoire préventif est l’assurance la moins coûteuse contre une ordonnance surprise. Devant la JUB, il vaut pour toutes les divisions – à condition d’être déposé à temps. Quand agir Les déclencheurs typiques sont une mise en demeure fondée sur un brevet européen, un salon imminent, un lancement de produit, des achats tests d’un concurrent […]

CJUE BSH/Electrolux : les contrefaçons de brevets étrangers devant les juridictions nationales

Par son arrêt du 25 février 2025 (C-339/22), la grande chambre de la CJUE a modifié les règles du jeu des litiges transfrontaliers de brevets en Europe. L’affaire BSH Hausgeräte a agi en Suède contre Electrolux pour contrefaçon d’un brevet européen dans plusieurs États, dont la Turquie. Electrolux soutenait qu’en raison de l’exception de nullité, […]

18 mois de Juridiction unifiée du brevet : bilan et enseignements pour les entreprises

La Juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023. Après un an et demi, le constat est clair : la juridiction est utilisée – plus vite et plus largement que beaucoup ne l’avaient prévu. Les chiffres Selon les analyses des statistiques du greffe de la JUB, environ 240 actions en contrefaçon et un […]

Défiler vers le haut